République Française

          Département des VOSGES

 

                COMMUNE DE LE CLERJUS

 

 

 

Réunion du Conseil Municipal

Compte-rendu des délibérations

séance du 07/11/2014

 

 

L’an 2014 et le 7 Novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de  MICHEL Jean-Marie Maire

 

Présents: M. MICHEL Jean-Marie, Maire, Mmes : CHANE Sonia, LACOUT Julie, MUNDT Marie-Christine, PIGEON Delphine, VOILLEMIN Cécile, MM : BARBELIN Gérard, JANNIN Hubert, JOLLET Philippe, LEVEILLE Daniel, MATHIOT Loïc, ROUSSEL François, VIAL Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : M. PORQUEZ Etienne à M. MICHEL Jean-Marie

Excusé(s) : M. FOURNIER Olivier

 

Nombres de membres

·         Afférents au Conseil  municipal : 15

·         En  exercice : 15

·         Nombre de Votants : 14

·         Procurations : 1

 

 

Date de la convocation : 03/11/2014

Date d'affichage : 03/11/2014

 

Conformément à l'article L2121-15, Mme MUNDT Marie-Christine a été élu(e) secrétaire de séance.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 

L’ajout d'un point à l'ordre du jour :

 

Celui-ci concerne l’Echange de terrain entre la Commune de LE CLERJUS et Mr et Mme David CHAMPAGNE

 

Le retrait de trois points à l'ordre du jour :

 

Ceux-ci concernent :

 

- le recrutement d'un emploi à durée déterminée : Contrat CAE pour les services administratifs

- Budget Principal : Décisions modificatives

- ONF : parcelles de bois en portefeuille

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout et ces retraits.

 

Le procès-verbal de la réunion du 03.10.2014 et le présent ordre du jour sont adoptés à l'unanimité.

                                                              

ORDRE DU JOUR

 

- Recrutement d'un emploi à durée déterminée : Contrat CAE pour les services techniques

- Recrutement d'un emploi à durée déterminée : Contrat CAE pour les services administratifs

- Fixation du tarif de l'heure de déneigement année 2014/2015

- Budget Principal : décisions modificatives

- Budget Eau et assainissement : décision modificative

- Mise à disposition de terrain privé : Monsieur BLAISE Denis

- Acquisition d'un abri bus

- ONF : tarif bûcheron

- ONF : Etat d'assiette des coupes de l'exercice 2015

- ONF : parcelles de bois en portefeuille

- Adoption du règlement pour la location des salles communales

- Fixation des tarifs pour la location des salles communales

- Revalorisation tarif atelier distillation

- SMIC : Avis sur la modification statutaire du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale: dispositif de télétransmission

- SMIC : Avis sur la modification statutaire du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale : signatures électroniques

- SMIC : Avis sur des demandes d'adhésions au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale

- Convention de groupement de commandes entre la collectivité de LE CLERJUS, le SMIC 88 et les autres collectivités adhérentes du SMIC 88 signataires

- Révision des tarifs concernant les nouveaux branchements et les modifications des compteurs d'eau

- Questions diverses

 

Création d’un poste d’adjoint technique territorial dans le cadre du dispositif : « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

 

 (Réf : 2014-066)

 

Monsieur le Maire donne les informations suivantes au Conseil Municipal :

 

Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs

handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.

 

Monsieur le Maire précise aussi que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

 

Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, par principe, et la commune y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.

 

Monsieur le Maire propose donc pour la commune de LE CLERJUS de créer un emploi de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi aux services techniques à compter du 17 Novembre 2014 et pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les informations fournies par Mr Jean-Marie MICHEL, Maire et après en avoir délibéré

 

- Décide de :

 

   - Créer le poste d’agent d'entretien  dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi aux services techniques à compter du 17 Novembre 2014 et pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du contrat,

 

- Autoriser le Maire à signer la convention d’accueil de ce CAE,

 

- Précise quel’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur et pour 20 heures travaillées par semaine.

 

- Prévoit la dépense correspondante au budget communal.

 

                                                                                                                A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

 

Tarif de l'heure de déneigement : hiver 2014/2015 (Réf : 2014-067)

 

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer  à 50 € le tarif de l'heure de déneigement, effectué par un personnel extérieur, au titre de l'hiver 2014/2015.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

 - Décide de fixer à 50€ TTC le tarif de l'heure de déneigement, effectué par un personnel extérieur,

 

  - dit que les crédits nécessaires seront ouverts au Budget Primitif 2015 de la commune.

 

                                                                                                                A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Budget eau et assainissement : décision modificative (Réf : 2014-068)

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il faut une décision modificative pour insuffisance de crédits budgétaires.

 

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 

  - décide d'inscrire les crédits nécessaires aux comptes ci-après désignés :

 

Dépenses de fonctionnement :

 

    - 022 (dépenses imprévues) : - 460 €

    - 706129 (Reversement  à l'agence de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte) : + 50  €

    - 6542 (créances éteintes) : + 410 €

 

                                                                              A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Mise à disposition de terrain privé : Monsieur Denis BLAISE (Réf : 2014-069)

 

 

Monsieur Le Maire indique que la mise en place d'un abri-bus au Molieu pour le ramassage scolaire, exige pour des raisons évidentes de sécurité l'implantation de cet abri-bus en retrait de la voie communale.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

  - Autorise Mr Le Maire à signer une convention de mise à disposition d'un terrain privé permettant cette implantation.

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Acquisition d'un abri bus (Réf : 2014-070)

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il faudrait acquérir un abri bus afin de l’installer au Molieu au point de montée de ramassage du bus pour les enfants scolarisés.

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir étudié cette proposition et après avoir délibéré,

 

- décide d'acquérir un abri bus afin d' l'installer au Molieu pour un montant de 1500 €.

- Procède  au changement des crédits budgétaires suivants :

 

 Dépenses d'investissement :

 

   - 2135 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions) op 187 (chauffage école) : - 1500 €

   - 2138 (Autres constructions) op 193 (acquisition d'un abri bus) : + 1500 €

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Détermination du prix unitaire H.T. attribué à l'exploitant forestier pour le façonnage des stères d'affouages en forêt communale saison 2014/2015 (Réf : 2014-071)

 

Monsieur Le Maire de Le Clerjus, propose au Conseil Municipal de fixer un prix unitaire H.T qui sera attribué à l'exploitant forestier pour le façonnage des stères d'affouages en bord de piste, situés en forêt communale pour la saison 2014/2015.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

    - décide de fixer le prix à 21 € H.T.

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

 

ONF : Etat d'assiette de l'exercice 2015

 (Réf : 2014-072)

 

Le Conseil Municipal de LE CLERJUS

 

Fixe comme suit la destination des produits des coupes des parcelles HA2, HA6, HA7, 1, 2, 10, 24 figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2015

 

Parcelle HA2, HA6, HA7, 10, 24

 

Vente en bloc et sur pied

 

Parcelles 1, 2

 

-                                                              Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2015/2016

 

-           Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois), après façonnage,entre les affouagistes.

 

Le Conseil Municipal

 

- laisse à l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles.

 

- décide de répartir l’affouage :

 

-           Par feu

 

Les délais unique d'exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouage ainsi que le montant des taxes affouagères sont fixés dans

la délibération n°063/2014 du 03/10/2014.

 

 

Remarque : Le rôle d’affouage (= liste des habitants ayant droit à l’affouage) est établi par le Conseil Municipal et doit être affiché en mairie.

 

Le conseil municipal demande :

- le report en 2015/2016 de l’exploitation en régie de la parcelle 32

- l’exploitation en régie des grumes de la parcelle 5 pour 2014/2015

- confirme la demande de délivrance des résineux de la parcelle 7 pour 2015/2016

 

Les houppiers et petits bois des parcelles 5 et 32 seront partagés dans les mêmes dispositions que les parcelles 1 et 2

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Adoption du règlement pour les locations des salles communales (Réf : 2014-073)

 

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement concernant les locations des différentes salles communales

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

       - Adopte ledit règlement

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Tarifs locations des salles communales

 (Réf : 2014-074)

 

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de distinguer les locations faites aux habitants de la Commune de celles proposées aux habitants extérieurs à la Commune.

 

Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants :

 

1) HABITANTS DE LA COMMUNE ET ASSOCIATIONS COMMUNALES

 

- LOCATION DU SALON D'HONNEUR

 

   - sans cuisine : 80 €

   - avec cuisine : 130 €

      * 2 jours : 180 €

 

Par journée supplémentaire : 40 €

 

- LOCATION DE LA PETITE SALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE

 

   - sans cuisine : 50 €

   - avec cuisine : 100 €

     * 2 jours : 130 €

 

Par journée supplémentaire : 30 €

2) PERSONNES OU ASSOCIATIONS EXTERIEURES

 

- LOCATION DU SALON D'HONNEUR

 

   - sans cuisine : 100 €

   - avec cuisine :200 €

      * 2 jours : 250 €

 

Par journée supplémentaire : 50 €

 

- LOCATION DE LA PETITE SALLE AU REZ-DE-CHAUSSEE

 

   - sans cuisine : 70 €                                  

   - avec cuisine : 170 €

 

     * 2 jours : 200 €

 

Par journée supplémentaire : 30 €

 

3) PERSONNES OU ASSOCIATIONS SANS DISTINCTION

 

 - LOCATION MAISON DES ASSOCIATIONS

 

   - location limitée à 2 jours : forfait 50 €

   - par journée supplémentaire : 20 €

 

 

4) LOCATION DES SALLES COMMUNALES POUR EVENEMENT EXCEPTIONNEL

 

    - location limitée à 1/2 journée : forfait 50 €

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

- Accepte les tarifs précités

- Décide que le montant des arrhes à verser est fixé à hauteur de 50 % du montant de la location et qu'une attestation d'assurance est obligatoire pour la durée de cette location.

- Décide que le montant de la caution sera de 500 €.

- Décide que le ménage sera fait par le personnel communal et précise que le montant de cette prestation est appliqué de manière forfaitaire dans le montant de la location.

 - Décide que les associations locales bénéficieront une fois par an, de la salle à titre gracieux pour y organiser la manifestation de leur choix. Dans ce cas très précis, le ménage sera fait à leu diligence ou facturé 25 € selon l'option choisie à la réservation.

 

                                                                                                 A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Revalorisation du tarif de l'atelier de distillation (Réf : 2014-075)

 

Monsieur Le Maire propose au  Conseil Municipal de revaloriser le tarif de l'utilisation de l'atelier de distillation.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

 

   - Décide de fixer à 17€ le prix de la journée d'utilisation de l'atelier public de distillation et désigne Mr Jean-Marie MICHEL en qualité de responsable.

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

SMIC : Avis sur la modification statutaire (Réf : 2014-076)

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal  du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant Le Conseil Municipal  à se prononcer sur :

 

La modification des statuts du SMIC des Vosges:

 

Les membres du Comité syndical du SMIC, lors de leur réunion en date du 14 octobre 2014, ont délibéré afin de modifier  les statuts du Syndicat de la façon suivante : ajout d’un article h.

 

h - mise en place et gestion d’un dispositif de télétransmission dans le cadre du dispositif « PESV2 » (Protocole d’Echange Standards version2) ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer.

 

Il convient aujourd’hui de se prononcer sur cette modification statutaire.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

- Accepte les modifications statutaires du SMIC des Vosges telles qu’elles figurent ci-dessus énoncées.

 

                                                                         A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

SMIC : Avis sur la modification statutaire (Réf : 2014-077)

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal  à se prononcer sur :

 

La modification des statuts du SMIC des Vosges:

 

Les membres du Comité syndical du SMIC, lors de leur réunion en date du 14 octobre 2014, ont délibéré afin de modifier  les statuts du Syndicat de la façon suivante : ajout d’un article i.

 

i – la mise en place d’un groupement d’achats de signatures électroniques RGS** au bénéfice des adhérents du Syndicat sous forme d’un marché à bon de commande.

 

Cette modification statutaire va permettre au SMIC de constituer un groupement de commandes de signatures électroniques afin de proposer aux collectivités qui en feront parties de bénéficier de tarifs préférentiels.

 

Il convient aujourd’hui de se prononcer sur cette modification statutaire.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

- Accepte les modifications statutaires du SMIC des Vosges telles qu’elles figurent ci-dessus énoncées.

 

                                                                                                 A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

SMIC (Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale) : Avis sur les demandes d'adhésions (Réf : 2014-078)

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal  à se prononcer sur :

 

 Les demandes d’adhésions présentées par :

 

 

-   les communes de HERGUGNEY, d’ENTRE DEUX EAUX, d’ELOYES et de CHERMISEY

-   La Communauté de Communes de VITTEL CONTREXEVILLE ainsi que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement LA BRESSE-CORNIMONT.

 

Avec ces nouvelles demandes, le Syndicat compterait 516 collectivités adhérentes (459 communes et 57 groupements de communes).

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

- accepte les demandes d'adhésions précitées

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0

 

Convention de groupement de commandes entre la collectivité de LE CLERJUS, le SMIC 88 et les autres collectivités adhérentes du SMIC 88 signataires (Réf : 2014-079)

 

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition de certificats de signatures électroniques RGS**, transmise par le Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale des Vosges.

 

CONSIDERANT que les activités et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements nécessitent d'utiliser des certificats de signatures électroniques RGS**.

 

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges propose à la commune de LE CLERJUS d’adhérer à un groupement de commandes dont l'objet est l’acquisition de certificats de signatures électroniques RGS**, afin de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés publics.

 

CONSIDERANT qu'en application de l'article 8 du code des marchés publics, une convention doit être établie entre chaque partie membre pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

 

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

 

Sur avis favorable de la commission des finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, telle qu'annexée à la présente délibération.

- DECIDE l'adhésion de la Commune de LE CLERJUS au groupement de commandes ayant pour objet l'acquisition de certificats de signatures électroniques RGS** et dont le Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale assurera le rôle de coordonnateur.

- AUTORISE Le Maire à signer la convention de groupement.

- AUTORISE le Président du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale, en sa qualité de représentant du coordonnateur, à signer et notifier le marché dont la collectivité sera partie prenante,

- DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés subséquents dont la collectivité est partie prenant et à les inscrire préalablement au budget.

 

 

 

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération ont l’ampliation sera adressé au Préfet de EPINAL.

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Révision des tarifs concernant les nouveaux branchements et les modifications des compteurs d'eau (Réf : 2014-080)

 

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer un forfait pour les nouveaux branchements et les modifications des compteurs d'eau, qui sera facturé aux demandeurs.

 

Cette somme englobera notamment la pose de tuyaux sur 10 mètres maximum de vannes, de compteurs et les heures effectuées par les employés communaux pour la réalisation de ces travaux. Ceux-ci feront l'objet d'un devis complémentaire en cas de traversée de route.

 

La pose de tuyaux au-delà de 10 mètres sera à la charge totale des demandeurs.

 

Les demandes écrites devront être adressées en mairie au préalable.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

    - Retient un forfait de 860 € TTC.

 

                                                                                             A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

Echange de terrain entre La Commune de LE CLERJUS et Mr et Mme David CHAMPAGNE

 (Réf : 2014-081)

 

Monsieur le Maire rappel au Conseil Municipal l'échange de terrain prévu entre La Commune de LE CLERJUS et Mr et Mme David CHAMPAGNE et explique que l'abornement à déjà été effectué par Mme Claire GALPIN, Géomètre.

 

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet échange.

 

Le Conseil Municipal lors de sa réunion du 04.04.2014 à déjà autorisé le Maire à payer la totalité des frais d'honoraires du géomètre.

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 

   - Autorise Mr Le Maire à procéder à l'échange de terrain ci-dessus énoncé

   - Autorise le Maire à signer l'acte notarié et tous les actes à intervenir dans ledit échange

   - Décide que les frais de notaire seront partagés entre La Commune de LE CLERJUS et Mr et Mme David  CHAMPAGNE

  

                                                                                                 A l'unanimité  (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

 

 

Fait et délibéré les jours mois et ans que dessus

 

Ont signé au registre tous les membres présents