ENQUETE PUBLIQUE

                                   

 

 

 

                                              REPUBLIQUE FRANCAISE                                   

 

 

                                                 MAIRIE DE LE CLERJUS

 

                                              PLAN LOCAL D’URBANISME

 

                                                       ARRETE N° 35/2013

 

ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE

 

          Le Maire de la commune de LE CLERJUS (Vosges),

 

 

Vu le code le l'environnement, art. L.123-1 à 19 et  R.123-1 à 27;

 Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-1 à R 123-19 ;

 Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

 Vu la loi Engagement Nationale pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;

 Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

 Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;

 

Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2010 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme ;

 Vu la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2013 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

 Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

 Vu l’ordonnance du 16 octobre 2013 du Président du Tribunal Administratif de NANCY désignant monsieur Michel JUST en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Jacky-René LAJOUX en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

 

ARRETE

 

 ARTICLE 1er

Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions relatives au projet de plan local d’urbanisme destiné à remplacer le plan d’occupation des sols de la commune.

  

ARTICLE 2

Cette enquête sera ouverte le 09 décembre 2013 à la mairie de LE CLERJUS. Elle se déroulera pendant 32 jours consécutifs, c’est-à-dire jusqu’au 09 janvier 2014 inclus. Pendant cette période, les pièces du dossier seront déposées au secrétariat de la mairie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance, sur place, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

  

ARTICLE 3

Monsieur Michel JUST est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. En cas d’empêchement, monsieur Jacky-René LAJOUX commissaire enquêteur suppléant, le remplacera et exercera ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.

 

Leur mission est définie aux articles 5, 6, 7 et 9 ci-après.

 

ARTICLE 4

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes qui devront être paraphées par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête publique :

 

§  une note de présentation non technique

§  le rapport de présentation,

§  le projet d’Aménagement et de Développement Durables,

§  les orientations d’aménagement et de programmation,

§  les annexes sanitaires,

§  la liste des servitudes,

§  le plan des servitudes,

§  les plans de zonage 1 et 2,

§  le règlement,

§  les avis des Personnes Publiques Associées,

 

ARTICLE 5

Un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur sera déposé, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de LE CLERJUS pour y recevoir les observations du public.

 

Les intéressés pourront consigner directement leurs observations, propositions et contre-propositions sur ce registre ou les faire parvenir avant la clôture de l’enquête, par écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie, lequel les annexera audit registre.

 

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra, en mairie, à la disposition du public pour l’informer et recueillir ses observations les :

 

§  lundi 09 décembre 2013 de 9,00 à 11,00 heures,

§  samedi 04 janvier 2014 de 9,00 à 11,00 heures,

§  jeudi 09 janvier 2014 de 15,00 à 17,00 heures.

 

ARTICLE 6

A l’expiration du délai fixé à l’article 2, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

 

ARTICLE 7

Le commissaire enquêteur :

 

§  dans les 8 jours après expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations, propositions et contre-propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse,

§  examinera ces observations, propositions et contre-propositions consignées ou annexées au registre,

§  entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter,

§  établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, fera une synthèse et une analyse des observations, propositions et contre-propositions recueillies durant l’enquête, et comprendra, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse à celles du public,

§  consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération,

 

ARTICLE 8

A dater de la réception du procès-verbal de synthèse mentionné au premier alinéa de l’article précédent, le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

 

ARTICLE 9

Le commissaire-enquêteur adressera au maire le dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

 

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune et par tous autres procédés en usage dans la commune. Il fera l’objet quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête d’un avis au public inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

 

Ces formalités devront être justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels aura été inséré l’avis d’ouverture de l’enquête, exemplaires certifiés conformes par les gérants. Ce certificat et ces journaux seront annexés au dossier d’enquête.

 

De plus et dans les huit premiers jours de l’enquête c’est-à-dire avant le 17 décembre 2013, un avis au public inséré dans les mêmes journaux rappellera l’ouverture de l’enquête. Un exemplaire de chacun de ces journaux sera annexé au dossier d’enquête.

 

ARTICLE 11

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés en mairie où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an. Une copie en sera transmise à monsieur le  Préfet des Vosges et à monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANCY.

 

ARTICLE 12

Le secrétaire de la mairie et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à monsieur le  Préfet des Vosges et au Président du Tribunal Administratif de NANCY.

 

 

 

 

           A  LE CLERJUS  le  12 novembre 2013

 

                       Le Maire

 

                           RIGOULOT Patrice

 

 Transmis à :

 

Monsieur le Préfet des Vosges.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANCY.

 

 

 

 

            

 

 

COMMUNE DE LE CLERJUS

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PLAN LOCAL D'URBANISME

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Avis d’enquête publique

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Par arrêté municipal n° 35/2013 du 12 novembre 2013. le Maire de LE CLERJUS a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur les dispositions relatives au projet de plan local d’urbanisme destiné à remplacer le plan d’occupation des sols la commune.

 

A cet effet,

 

Monsieur Michel JUST est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. En cas d’empêchement, monsieur Jacky-René LAJOUX, commissaire enquêteur suppléant, le remplacera et exercera ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.

 

L’enquête se déroulera à la mairie de LE CLERJUS du 09 décembre 2013 au 09 janvier 2014  inclus, soit 32  jours consécutifs.

 

Pendant cette période, les pièces du dossier seront déposées au secrétariat de la mairie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance, sur place, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie les :

 

§  lundi 09 décembre 2013 de 9,00 à 11,00 heures,

§  samedi 04 janvier 2014 de 9,00 à 11,00 heures,

§  jeudi 09 janvier 2014 de 15,00 à 17,00 heures.

 

Pendant la durée de l’enquête, les observations, propositions et contre-propositions sur le projet de plan local d’urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé en mairie, ou les faire parvenir avant la clôture de l’enquête par écrit sous plis à l’adresse du commissaire enquêteur à la mairie de LE CLERJUS.

 

A l’expiration de l’enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations, propositions et contre-propositions consignées ou annexées au registre d’enquête, entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter, établira son rapport, formulera ses conclusions et enverra l’ensemble du dossier  à Monsieur le Maire de LE CLERJUS qui les tiendra à la disposition du public pendant un an.

 

LE CLERJUS le 12 novembre 2013